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Biens propres en communauté.
Lorsque vous êtes marié en communauté, il y a une présomption de communauté sur les biens. Cependant, vous restez pleinement propriétaire de certains biens., appelés biens propres.
Voici les principales catégories de biens considérés comme propres :
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Les biens que vous possédiez avant le mariage.
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Les biens reçus par donation ou succession : Ce sont les biens transmis à l’un des époux, soit par donation de son vivant, soit par héritage, sauf si le donateur ou le testateur prévoit autrement.
- Les capitaux décès reçus en qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Autres exemples de biens propres :
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Les vêtements personnels.
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Certaines créances et pensions (alimentaires ou d’invalidité).
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Les indemnités versées pour réparer un préjudice corporel ou moral.
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Les biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité de l’un des conjoints.
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Les biens achetés avec des fonds provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, à condition que cette origine soit déclarée dans l’acte notarié via une déclaration de remploi.
Aussi, chacun des époux conserve la gestion et la libre disposition de ses biens propres, sans intervention de l’autre pendant le mariage.
